La pénibilité au travail

Visitez notre site Internet à l’adresse http://www.ac2retraite.info

La pénibilité c’est le caractère « pénible » d’une action. 

Elle se traduit donc par quelque chose (un travail, une étude, un comportement, une personne….)
Qui se fait avec peine, qui exige un effort difficile : Travail pénible.
Qui cause de la fatigue, de la souffrance : Ce sujet m’est très pénible.
Qui est fait de souffrances, de peines : Une vie pénible.
Qui est fait avec difficulté : Une respiration pénible.L’incapacité permanente due à un accident de trajet n’ouvre pas droit à retraite pour pénibilité.Nous allons cibler la pénibilité au travail.
Tout le monde exerce un travail pénible, me direz-vous, mais à des degrés différents et selon la faculté de chacun à supporter les conditions de travail dans lequel il exerce sa profession, critères subjectifs ,d’où l’importance de déterminer des caractères objectifs.

Définition de la pénibilité au travail

La pénibilité au travail se définit comme l’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Déjà (ou seulement….) en 2002-2003 ,selon l’enquête SUMER, la proportion de salariés exposés à au moins une pénibilité physique, en France, se situe à 56 %, soit 9 800 000 salariés ; 4 % des salariés, soit 700 000, cumulent au moins deux pénibilités physiques ; 38,7 % des salariés seraient exposés à au moins un des dix facteurs de pénibilité définis par le décret du 30 mars 2011.

Cette  étude du niveau d’exposition à la pénibilité a été fondée sur une cinquantaine de diagnostics des situations de pénibilité conduits entre 2011 et 2013 sur un échantillon de 156000 salariés de l’industrie et de la distribution.

En 2011, 10 facteurs de risques ont été définis et inscrits dans le code du travail. Les 10 facteurs de risques sont les suivants :

  • la manutention manuelle de charges ;
  • les postures pénibles ou positions forcées des articulations ;
  • les vibrations mécaniques ;
  • les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions) – en vigueur en 2015 ;
  • les agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées ;
  • les températures extrêmes ;
  • le bruit ;
  • le travail de nuit – en vigueur en 2015 ;
  • le travail en équipes successives alternantes – en vigueur en 2015 ;
  • le travail répétitif – en vigueur en 2015.

Depuis 2012 deux conditions cumulatives déterminent la pénibilité au travail:

  1. une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées,
  2. un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail.

 La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d’un Compte prévention pénibilité dont la mise en oeuvre est progressive : 4 facteurs de risques ont été pris en compte dès 2015, les 6 autres seront intégrés en 2016.

Focus sur l’obligation de prévention incombant à l’employeur

Toute entreprise doit prévenir la pénibilité au travail, quelle que soit sa taille, son statut juridique et ses activités. Lorsqu’un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l’employeur doit établir une fiche individuelle d’exposition. Le salarié bénéficie alors d’un compte personnel de prévention de la pénibilité sur lequel il peut accumuler des points.

Loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (Titre IV : Pénibilité du parcours professionnel)généralise l’obligation de prévention de la pénibilité en renforçant le principe général de prévention : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Ces mesures comprennent (…) Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail » et en ajoutant une compétence à celles des CHSCT qui procèderont maintenant « (…) à l’analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité ».

L’article 60 de cette loi prévoit en particulier l’obligation pour l’employeur de consigner dans une fiche individuelle, « les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l’employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période ».

Focus sur la fiche individuelle

Une fiche de prévention des expositions doit être établie pour tout salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, au-delà des seuils définis ci-dessous :

  1. les contraintes physiques découlant de la nature du travail.
    Les manutentions manuelles de charges

    Les postures pénibles

    Les vibrations mécaniques

  2. les facteurs de risques professionnels au titre de l’environnement physique agressif.

    Les agents chimiques dangereux y compris les poussières et fumées

    Les activités exercées en milieu hyperbare (dès 2015)

    Les températures extrêmes

    Le bruit

     Les facteurs de risques professionnels au titre de certains rythmes de travail.

    Le travail de nuit (dès 2015)

    Le travail en équipes successives alternantes (dès 2015)

    Le travail répétitif (dès 2015)

Elle est établie par l’employeur, en cohérence avec le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Lorsque l’entreprise est couverte par un accord de branche étendu relatif à la prévention de la pénibilité, l’employeur peut s’appuyer sur les situations types d’exposition identifiées dans cet accord.Pour le salarié intérimaire, les entreprise utilisatrices doivent transmettre à l’entreprise de travail temporaire les informations nécessaires pour établir la fiche.

Ce que contient cette fiche :

  • les facteurs de risques professionnels auxquels le salarié est exposé,
  • la période pendant laquelle l’exposition est survenue,
  • les mesures de prévention prises par l’employeur pour faire cesser ou réduire l’exposition durant cette période.

L’exposition du travailleur est évaluée par l’employeur au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l’année.

Communication de la fiche au service santé au travail

Chaque fiche est communiquée au service de santé au travail et complète le DOSSIER MEDICAL EN SANTE DU TRAVAIL du salarié.

Fait par le médecin du travail, ce dossier « retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l’état de santé du travailleur aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application de l’article L. 4624-1. Ce dossier ne peut être communiqué qu’au médecin de son choix, à la demande de l’intéressé. En cas de risque pour la santé publique ou à sa demande, le médecin du travail le transmet au médecin inspecteur du travail. Ce dossier peut être communiqué à un autre médecin du travail dans la continuité de la prise en charge, sauf refus du travailleur. Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de ce dossier ».

Trois dispositifs y sont donc liés

1 / Traçabilité des expositions.

La « Fiche de prévention des expositions » sera transmise au Service SST qui à son tour la communique au médecin du travail.

( les 3 commandements de l’employeur……..)

L’employeur doit : remettre au salarié une copie de sa fiche dans les cas suivants : au moment de son départ de l’établissement ou en cas d’arrêt (accident du travail ou maladie professionnelle) d’au moins 30 jours (ou 3 mois pour un autre motif), faute de quoi l’employeur s’expose à une contravention de 5e classe.

L’employeur doit :transmettre au salarié, à la fin de chaque année civile (et au plus tard le 31 janvier de l’année suivante), sa fiche individuelle de prévention des expositions.

L’employeur doit ,à tout moment, tenir à la disposition du salarié sa fiche. Le salarié peut demander la rectification du contenu de la fiche. Ce droit doit être précisé de manière claire et apparente dans la fiche.

En outre; si l’un des salariés est exposé à l’un ou plusieurs des facteurs de risques, l’employeur doit  verser une cotisation pour l’exercice 2015.

Facteurs de pénibilité

Intensité minimale

Durée minimale

Interventions ou travaux exercés en milieu hyperbare

1 200 hectopascals

60 interventions ou travaux par an

Travail de nuit

1 heure de travail entre minuit et 5 heures

120 nuits par an

Travail en équipes successives alternantes

Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures

50 nuits par an

Travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte avec un temps de cycle défini

    • Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute
    • ou 30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute

900 heures par an

Pour qui ?

Si vous êtes salarié affilié au régime général ou à la Mutualité sociale agricole (MSA), vous pouvez bénéficier de ce dispositif quel que soit votre contrat de travail (CDI, CDD, intérim, apprentissage, etc.) d’une durée supérieure ou égale à un mois et sous réserve de remplir les conditions d’exposition.

Les salariés sous contrats de droit public ou affiliés à des régimes spéciaux, ainsi que les salariés des particuliers employeurs sont exclus du champ d’application du dispositif prévu par la loi

Anticiper mon départ en retraite.

Les points obtenus au titre d’une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques peuvent vous permettre de valider des trimestres majoration de durée d’assurance. Cette utilisation peut vous permettre d’anticiper votre départ à la retraite.

10 points valident un trimestre de majoration de durée d’assurance ; par conséquent, avec 80 points (ce qui représente le maximum car, sauf cas particuliers, 20 points sont réservés à la formation professionnelle), vous pouvez bénéficier de trimestres de majoration de durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres. Cette utilisation de points peut vous permettre d’anticiper jusqu’à 2 ans l’âge légal de départ à la retraite.

Le versement de cette cotisation additionnelle est effectué au plus tard le 31 janvier 2016 pour le régime général et le 15 février 2016 pour le régime agricole. Une cotisation de base sera par ailleurs due à partir de 2017 par tous les employeurs privés des régimes général et agricole.

 2/ Prévention de la pénibilité dans toute entreprise.

3/ Départ anticipé à la retraite!

Qui va contrôler la bonne exécution du devoir de prévention de l’employeur? CHSCT, salarié , médecine du travail?……………………

Focus sur le compte prévention pénibilité

RQ: Le Compte prévention pénibilité n’est pas rétroactif !!

Seules les périodes d’exposition décomptées à partir du 1er janvier 2015 pour les 4 premiers facteurs et du 1er janvier 2016 pour les 6 autres permettent d’acquérir des points.

OUVERTURE DU COMPTE

Le salarié n’a pas de démarche à faire. Ce n’est donc pas comme les antibiotiques! c’est automatique!………………..

En effet le compte prévention pénibilité sera automatiquement créé à partir de janvier 2016  à la suite de la déclaration de son employeur, si son exposition aux facteurs de risques dépasse les seuils prévus. Il sera prévenu, par mail ou courrier, par la caisse de retraite gestionnaire de son compte. Soyez donc vigilants !

Quid en cas de changement d’adresse ou de non connaissance du mail? L’employeur est donc aussi tenu de la mise à jour des données administratives auprès de la caisse de retraite……………………….

ACQUISITION DES POINTS

Tableau

Un barème d’acquisition des points a été établi en fonction du nombre de facteurs de pénibilité auxquels vous êtes exposé et de la durée de cette exposition.

Le calcul des points acquis fonctionne selon le barème suivant : 3 mois d’exposition au-delà du seuil donnent droit à 1 point.

tableau points

UTILISATION DU COMPTE

Ce compte permet d’accumuler des points pour une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :

La salarié exposé à un ou plusieurs des 4 facteurs de pénibilité applicables en 2015 peut acquérir des points en 2015. Ces points seront reportés sur son compte en 2016, au titre de son exposition en 2015.

CONCLUSION

La pénibilité est définie par une intensité et une temporalité. Les seuils sont appréciés après prise en compte des moyens de protection collective et individuelle mis en œuvre par l’employeur. Les facteurs de pénibilité applicables en 2015 sont liés à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail.

Il aura donc fallu une décennie pour mettre en place ce système qui semble encore bien complexe dans sa mise en place et dans le contrôle du suivi de ces comptes.

Création d’un fichier central des comptes pénibilités? Service de contrôle des comptes pénibilités?

Certains secteurs d’activités (agricoles, bâtiments, industries…) ne risquent-ils pas de souffrir de ce système qui se veut malgré tout protecteur des salariés??à l’heure où l’économie est en berne…….

Pour toutes questions ou étude de votre carrière n’hésitez pas à me contacter via notre formulaire sur http://www.ac2retraite.info/
Retraite anticipée et pénibilité

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ouvre des droits spécifiques aux personnes atteintes dans leur état de santé pour des raisons imputables au travail.
Ce dispositif de retraite anticipée pour pénibilité est réservé aux assurés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10%.
Les taux d’incapacité des rentes maladie professionnelle et/ou accident du travail peuvent s’additionner sous réserve que l’un des taux soit au moins égal à 10 % au titre d’une même maladie professionnelle ou d’un même accident du travail et ce, que ce soit au régime général des salariés, au régime des salariés agricoles et au régime des non salariés agricoles.

La retraite pour pénibilité n’est pas attribuée automatiquement. Si vous pensez remplir les conditions pour bénéficier d’une retraite pour pénibilité, vous devez déposer votre demande 3 ou 4 mois avant la date de départ choisie. Complétez et renvoyez à votre caisse de retraite la « Demande de retraite pour pénibilité » accompagnée des pièces justificatives et du questionnaire.

A partir de quand ?

Dès 2015, vous êtes concerné si vous êtes exposé à l’un ou plusieurs des 4 facteurs ci-dessous au-delà des seuils fixés par le code du travail :

  • le travail de nuit ;
  • le travail en équipes successives alternantes ;
  • le travail répétitif ;
  • Le travail sous pression hyperbare.

A partir de 2016vous êtes concerné si vous êtes exposé à l’un ou plusieurs des 4 facteurs ci-dessus et/ou à l’un ou plusieurs des 6 facteurs suivants au-delà des seuils fixés :

  • la manutention manuelle de charges ;
  • les postures pénibles, forçant les articulations ;
  • les vibrations mécaniques ;
  • les agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées ;
  • les températures extrêmes ;
  • le bruit.

L’exposition est évaluée au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l’année.

 Où s’adresser?

Compte prévention pénibilité – 3682

Pour toute question sur la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) pour les salariés du régime général et du régime agricole exposés à des facteurs de risques professionnels
Par téléphone : 3682 (appel non surtaxé)
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Si vous n’arrivez pas à joindre ce numéro court ou depuis l’étranger, composer le 
0033 97110 3682 (appel non surtaxé)

Votre direction des ressources humaines (DRH)Pour toute information complémentaire

Vos représentants du personnelPour toute information complémentaire

 

COMPTE PENIBILITE, UN MAL POUR UN BIEN OU UN BIEN POUR UN MAL 

QUELQUES REACTIONS :

Lors de sa réunion du 15 janvier 2015, le conseil d’administration de Coop de France a renouvelé son appel aux entreprises coopératives agricoles à ne pas appliquer, en l’état, le dispositif de pénibilité, confirmant ainsi la décision prise lors du congrès de l’organisation, le 19 décembre dernier ».

Ce dispositif est, en effet, jugé impossible à mettre en œuvre en raison de sa complexité et fait peser sur les entreprises, outre une charge de travail considérable, un risque important de contentieux individuels.

www.coopdefrance.coop/fr/47/actus-coop-de-france

« Une véritable usine à gaz où beaucoup de métiers risquent d’être reconnus comme pénibles » s’insurge Muriel Caillat.

« Et en plus il appartiendra aux employeurs de financer ce dispositif avec l’obligation d’assurer une traçabilité des expositions via la fiche de prévention des expositions » rappelle Joseph Lechner pour qui « ce nouveau dispositif fait peser de nouvelles contraintes réglementaires sur les employeurs. Trop c’est trop ! »

www.fdsea67.fr/toutes-les-thematiques/juridique-emploi/main-d-oeuvre/articles/emploi-fnsea/

Eviter l’insécurité juridique des employeurs

Parallèlement, la FNSEA et JA souhaitent proposer un dispositif simplifié qui permettrait de sécuriser juridiquement l’employeur. Avec le dispositif actuel, celui-ci engage en effet sa responsabilité juridique en déclarant lui-même les facteurs de risque auxquels le salarié est exposé, ce dernier ayant ainsi la possibilité de se retourner juridiquement contre son employeur en cas de désaccord. Une situation qui incite à recourir à des sociétés de prestations de services au détriment de l’emploi direct.

www.loiret-agricole.fr/actualites/compte-penibilite-la-profession-agricole-toujours-mobilisee

Dans le secteur du bâtiment à forte intensité de main-d’œuvre, «ce nouveau dispositif constitue un incroyable casse-tête pour les entreprises, déjà assaillies par des normes et obligations de toutes parts! Il est coûteux, complexe et destructeur d’emplois», affirme Jacques Chanut, président de la FFB. Lui aussi craint que cette mesure n’amplifie «la tentation du recours à des travailleurs détachés et à la fraude qui l’accompagne!».

http://www.lefigaro.fr/retraite/2014/10/11/05004-20141011ARTFIG00016-compte-penibilite-la-pression-monte-dans-le-batiment-qui-s-estime-trahi.php

Logo Le Diag

Vous souhaitez faire diagnostiquer votre carrière ?

Une réflexion au sujet de « La pénibilité au travail »

Les commentaires sont fermés.